Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 403 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 25
L’article 21 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours. ».
Exposé sommaire :
La loi du n°90-1067 du 28 novembre 1990 ne mentionne pas les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours comme potentiels bénéficiaires de logement ou véhicule de fonction attribués par délibération de l’organe délibérant.
Certaines chambres régionales des comptes ont pointé du doigt le fait que de nombreux SDIS contournaient la législation en attribuant des véhicules à leurs personnels. De même, plusieurs juridictions ont condamné cette pratique indiquant que la loi de 1990 ne visait pas les DD et DDA de services d’incendie et de secours. C’est notamment le cas du tribunal administratif de Metz par un jugement du 21 janvier 2020.
Dès lors, afin de régulariser en partie la situation, cet amendement étend la possibilité d’attribution de logement et de véhicule de fonction aux DD et DDA de services d’incendie et de secours par leur organe délibérant. Cette proposition est issue des demandes de l'association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours.
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