Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 407 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel.
Texte de loi N° 4154
Article 30 (consulter les débats)
I.– À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeurs-pompiers” »,
insérer les mots :
« ainsi que des exonérations de cotisations patronales ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La possibilité d’accorder le label « employeur partenaire de sapeurs-pompiers » est une bonne initiative pour stimuler l’embauche des sapeurs-pompiers volontaires par les employeurs publics ou privés.
Toutefois, afin de les inciter davantage, cet amendement propose de créer un mécanisme d’exonération de charges patronales en faveur de ces employeurs, dont le contenu et le montant précis seront déterminés par décret.
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