Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 449 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Chassaigne.
Texte de loi N° 4154
Article 21
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 6° Des sapeurs pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ou d’un acte d’agression survenu en relation directe avec leurs fonctions ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent harmoniser au regard des autres situations concernées, et de toutes les missions de sécurité civile, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordée aux enfants de sapeurs-pompiers, en ne limitant pas cette mesure de reconnaissance de la Nation aux seules opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure.
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