Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 458 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4154
Article 2
À la fin de l’alinéa 4, insérer les mots :
« dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cette mesure étant très attendue, il convient de préciser que le décret doit être pris au plus tard dans les 3 mois suivants la publication de la loi.
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