Amendement N° 463 (Non soutenu)

Le statut légal donné au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », couplé à la réduction d’impôt au titre du mécénat, est insuffisante pour soutenir les employeurs.

Au-delà des dispositifs existants, perçus comme méconnus, trop complexes et insuffisamment incitatifs, il convient de prendre des mesures fortes pour inciter les employeurs, publics et privés, à recruter en leur sein des SPV et à favoriser leur disponibilité pendant leur temps de travail, et de les promouvoir. De l’avis unanime, l’efficacité de ces mesures est directement liée à leur simplicité et aux actions de communication mises en place pour les faire connaître.

C’est pourquoi cet amendement propose la mise en place d'un mécanisme fiscal et social de compensation de charges plus attractif que les actuels dispositifs (le mécénat, limité aux seules entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, et la subrogation), en contrepartie de la disponibilité des SPV pendant leur temps de travail. Pour être efficace, cette mesure devra bénéficier à l’ensemble des entreprises privées, y compris celles de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, fondations, coopératives...), aux travailleurs indépendants et aux professions libérales.