Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 466 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 40 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport relatif à la possible création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans.
Exposé sommaire :
Ce rapport a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à 30 ans, dans un souci de justice.
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