Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 488 (Tombe)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Minot.
Texte de loi N° 4154
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en concertation avec le service d’aide médicale urgente »
les mots :
« et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Par voie d'amendement, le Gouvernement a fait supprimer la possibilité d’une requalification a posteriori des interventions réalisées sur carence du secteur ambulancier au motif qu’une telle requalification « remet en cause le principe même de la régulation médicale ».
Or c’est une erreur de supposer que le motif de déclenchement d’une intervention ne puisse pas être requalifié a posteriori sans remettre en cause la régulation. Au demeurant, la proposition de loi n’a pas exclu que cette requalification puisse être opérée par ou avec le SAMU, y compris dans un sens qui soit favorable au secteur hospitalier lorsqu’une sortie déclenchée a priori sur carence du secteur ambulancier s’avère a posteriori une véritable intervention de secours relevant des missions propres des services d’incendie et de secours.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa.
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