Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154

Amendement N° 518 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 2 42 56 177 195 223 251 325 347 502 740 )

Publié le 21 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4154

Article 8 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, après le mot :

« crise »,

insérer les mots :

« de quelque nature qu’elle soit ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'étendre la compétence préfectorale en matière de direction des opérations pour qu'elle s'applique à tous les types de crise afin qu'une réponse puisse être apportée dans toutes les situations possibles.

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