Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 251 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Fiévet, M. Ardouin, M. Buchou, M. Trompille, M. Jacques, Mme Gipson, M. Lejeune, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, M. Sorre, Mme Khedher, M. Michels, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4154
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'éclaircir la rédaction, en précisant que la compétence préfectorale s'agissant de la direction des opérations, doit concerner tous les types de crise.
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