Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 562 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Rémi Delatte.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 27
I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les actions de formation aux emplois opérationnels des sapeurs-pompiers volontaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'engagement comme SPV confère un certain nombre de compétences que leur titulaire peut valoriser dans le cadre de son projet professionnel, notamment en termes de management.
Le présent amendement propose de rendre les formations aux emplois opérationnels des SPV éligibles à la mobilisation du Compte Personnel de Formation, dans l'esprit de la loi Égalité et Citoyenneté qui en avait fait de même pour les épreuves du permis de conduire ou pour les formations nécessaires aux volontaires en service civique.
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