Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 565 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Rémi Delatte.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 25 (consulter les débats)
Après le l) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m), ainsi rédigé :
« m) Personnes ayant la qualité de sapeur-pompiers volontaire, pour un logement dans un rayon de dix kilomètres autour de son centre d’incendie et de secours de rattachement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer, parmi les publics prioritaires inscrits au sein du contingent préfectoral de réservation de logements à loyer modéré, les SPV.
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