Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 594 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Cordier.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 11 bis
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Certaines professions sont en effet exonérées en tout ou partie de la TICPE, comme par exemple les taxis.
En effet, les SDIS sont redevables de plein droit de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) alors même que la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 rend possible une exonération partielle pour « les utilisations suivantes : les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l’administration publique, les personnes handicapées, les ambulances ».
En zone rurale, le manque de prestataires privés, amène bien souvent les sapeurs‑pompiers à prendre en charge le transport sanitaire dit « non urgent ».
Exonérer les SDIS de cette taxe constitue donc une mesure de justice et qui facilitera l'organisation de ces acteurs de secours de proximité.
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