Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 635 (Adopté)
(1 amendement identique : 105 )
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 12 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après le mot : « des », sont insérés »
les mots :
« les mots : « corps départemental des » sont remplacés par ».
Exposé sommaire :
Amendement de portée rédactionnelle
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