Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 673 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Pouzyreff, M. Baichère, Mme Granjus, Mme Robert, M. Thiébaut, M. Kokouendo, Mme Sarles, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 35 bis
Les associations agréées de sécurité civile bénéficient de la cession préférentielle à titre gracieux de biens d’État réformés en lien avec leurs activités.
Ces associations bénéficiaires ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens donnés.
Exposé sommaire :
Les associations agréées de sécurité civile acquièrent sur leurs fonds propres des matériels et véhicules destinés non seulement à la réalisation de missions courantes, mais aussi de manière indéniable à constituer une réserve opérationnelle en situation de crise. Ces investissements pèsent considérablement dans la trésorerie des associations.
Cet amendement vise à instaurer une possibilité de cession préférentielle à titre gracieux de matériels réformés à des fins d'usage aux associations agréées de sécurité civile. Cette proposition permettrait de disposer de moyens de réserve en cas d'événement grave. Ces matériels ne pourront faire l'objet d'une revente.
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