Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 416
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence vis à vis de l’amendement visant à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi.
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