Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 25 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'interdiction des techniques de fracturation hydraulique à n'importe quelle technique, actuelle ou future. La définition : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » n'a aucun sens scientifique.
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