Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Lorsque l'autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées au présent article, l'autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire plus élevée que les dispositions prévues à l'article L. 512‑1 du code minier. Cette sanction est à la hauteur des dommages causés à l'environnement, soit a minima 1 million d'euros d'amende par forage et implique un retrait immédiat du titre en question. Les décisions prononçant la sanction pécuniaire sont motivées et notifiées au détenteur de permis. Selon la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication auJournal officiel de la République française. La décision de publication est motivée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise des sanctions pécuniaires plus élevées que les dispositions actuellement prévues par le code minier dans le cas où l'autorité compétente entendrait sanctionner le recours aux techniques interdites ou le fait que le demandeur ou bien le titulaire contrevienne aux modalités exposées dans le présent projet de loi. Ces sanctions pécuniaires s'élèvent à minima à 1 million d'euros d'amende par forage et implique un retrait immédiat du titre en question. L'urgence écologique impose d'être exigeants et de ne plus faire de concessions aux industriels.
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