Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 134 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4185
Article 5
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cette disposition d'une excessive faveur pour une personne suspectée d'adhérer à une doctrine aspirant à la commission d'actes terroristes doit être supprimée.
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