Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 78 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 5
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet alinéa dispose que le tribunal d'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion que si des mesures ont été prises pendant l'exécution de la peine.
Sont donc exclues les personnes qui n'auraient pas bénéficié d'un accompagnement vers la réinsertion.
Pourquoi établir une telle distinction et exclure de fait des personnes qui pourraient avoir besoin de cet accompagnement ?
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