Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 136 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 418 )
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4185
Article 2
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent. Le degré de subjectivité de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure ne peut servir de fondement à la suspension d’une liberté fondamentale, l’exercice du culte et des activités qui y sont adjointes.
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