Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 418 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 136 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
Texte de loi N° 4185
Article 2
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 44 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
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