Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 179 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2021 par : M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Perrut.
Texte de loi N° 4185
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« très élevée ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objectifs de protéger la société de la menace terroriste.
Il est ainsi proposé par cet amendement qu’une simple probabilité de récidive suffise pour qu’une personne fasse l’objet des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste.
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