Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 15 (consulter les débats)
L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Au regard des missions dévolues à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et de l’implication des techniques de renseignement quant au droit au respect de la vie privée, la présence de membres de la CNIL au sein de cette autorité administrative s’avèrerait particulièrement pertinente.
Le présent amendement propose ainsi que deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés siègent à l’avenir au sein de la CNCTR.
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