Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 4185
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« complètes de ressources »
le mot :
« universelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques.
A cet égard, l’expression d’ « adresses complètes de ressources sur Internet » interroge tout particulièrement. Après consultation de plusieurs experts (informaticiens, juristes, journalistes...), dans le cadre d’un « Bureau Ouvert », tous s’accordent en effet pour dire que ce concept n’a aucun fondement d’un point de vue technique.
Si l’extension envisagée par le gouvernement vise bien les seules URL, alors autant utiliser la traduction officielle de ce terme, telle que proposée par la Commission d’enrichissement de la langue française : « adresse universelle » sur Internet (Journal officiel du 16 mars 1999).
Tel est l’objet du présent amendement.
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