Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 232 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 352 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Article 18
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en cas de menace imminente, ».
Exposé sommaire :
L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente".
L’utilisation de ces drones devrait être justifiée par les seuls besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale.
Tel est l’objectif de ces amendements.
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