Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 240 (Adopté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Texte de loi N° 4185
Article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« un renseignement »,
les mots :
« une information ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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