Publié le 28 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° du I de » sont remplacés par le mot : « à ».
Amendement de coordination rédactionnelle : l'article 9 ayant supprimé la distinction entre le 1° et le 2° de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction actuelle, il convient de procéder aux mêmes modifications à l'article suivant.
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