Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 249 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Villani, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Texte de loi N° 4185
Article 5 (consulter les débats)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux proportionner la rédaction de l'article 5 relatif aux mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
En premier lieu, il vise à s'assurer que le droit au respect de la vie privée et familiale et que la liberté d'aller et venir, qui ne font pas obstacle aux mesures de réinsertion, soient respectés. Ensuite, il vise à s'assurer que la peine encourue pour non respect des obligations ne soit pas excessive, en revenant à la proposition initiale du projet de loi : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
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