Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 272 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4185
Article 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les conditions nécessaires pour prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) contre une personne présentant une menace pour la sécurité et l’ordre publique.
Cette mesure facilite la mise en place des MICAS en supprimant le caractère cumulatif des critères permettant de les prononcer.
Cet amendement propose que les individus répondant à au moins un des trois critères énoncés à l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’une MICAS.
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