Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 394 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« Comité d’évaluation indépendant
« Art. L. 22‑11‑1. – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
« Ce comité est composé de vingt membres : quatre magistrats de l’ordre judiciaire, quatre avocats, le Défenseur des droits, deux membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, deux universitaires et sept personnalités qualifiées issues d’associations, d’organisations non gouvernementales spécialistes des droits humains et des services de renseignement.
« Ce comité, en lien avec les autorités publiques, est chargé d’évaluer les dispositions introduites par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 précitée.
« Chacune de ses réunions donne lieu à un procès-verbal rendu public. Ce comité rend son rapport d’évaluation avant le 1er août 2021. Il est dissout un mois après. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du contrôle parlementaire prévu par la loi SILT, le ministère de l’intérieur est auditionné chaque année par la Commission des lois de notre Assemblée et nous remet à cette occasion un rapport préparé par ses services, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure qui prévoient la remise annuelle d’un rapport au Parlement préparé par le Gouvernement. Nous ne l’avons d’ailleurs pas obtenu pour cette année 2021 !
Ce document défend la soi-disant utilité de la loi SILT pour mieux nous vendre sa pérennisation. En réalité, il est essentiellement descriptif, et n’est en aucun cas objectif puisque préparé par les services du ministère de l’intérieur.
Nous demandons par conséquent un rapport indépendant, préparé par un comité réunissant magistrats, avocats, universitaires, agents de renseignement, et associations spécialistes des droits de l’Homme pour qu’une évaluation indépendante soit menée sur les effet de cette loi dans notre ordonnancement juridique et les conséquences des mesures qu’elle a instaurée sur les individus qui en ont fait l’objet depuis son entrée en vigueur en 2017 jusqu’à la fin des de ces mesures en décembre 2020.
Tel que le soulignait Amnesty international dans un communiqué de février 2020 « Il est essentiel que les parlementaires renforcent le travail de contrôle de ces lois antiterrorisme, en prenant en compte les avis d’experts indépendants, d’organisations de défense des droits humains et de professionnels du droit. Ils ne doivent pas compter sur les seules affirmations du Gouvernement pour renouveler des mesures dangereuses sans évaluation indépendante »
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