Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 395 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 29
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif présentant les programmes de prévention de la radicalisation violente et leur conclusion. Le rapport présente les moyens tant financiers qu’humains mis en œuvre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de bénéficier d’un rapport exhaustif sur les différents programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) qui ont été mis en place par l’administration pénitentiaire.
En effet, comme le souligne le contrôle général des lieux de privation de liberté dans son récent rapport, de nombreux établissements pénitentiaires se sont dotés de programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) sans parvenir à les pérenniser.
Le contrôle général relève que les conventions relatives aux actions mises en œuvre, dont l’objectif poursuivi est présenté comme étant la lutte contre la radicalisation violente, ne précisent généralement pas les modalités concrètes de cette prévention. En pratique, ces programmes peinent à atteindre leur public.
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