Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 407 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Villani, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4185
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 31 juillet 2024 »
la date :
« 31 juillet 2023 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir d’un an le délai d’adresse du rapport sur l’application de l’article L.851-3 du code de la sécurité intérieure du Gouvernement au Parlement.
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