Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 410 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou.
Texte de loi N° 4185
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’oppose à la pérennisation des boîtes noires en l’absence de données supplémentaires de la part du gouvernement. L’étude d’impact du projet de loi, l’avis du Conseil d’Etat et le Cnil s’accordent pour constater l’opacité des résultats de cette mesure, classées secret défense. Il semble dangereux de vouloir pérenniser une mesure pouvant porter atteinte aux libertés individuelles sans l’obtention de résultats concrets consultables.
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