Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 411 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza.
Texte de loi N° 4185
Article 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire au regard des atteintes relatives à la vie privée des individus induites par celle-ci. Rendre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) obligatoire et non plus facultatif permettrait un meilleur contrôle.
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