Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 412 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 4185
Article 11 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 »
la date :
« 31 juillet 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de réduire l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire à deux ans contre quatre ans prévus initialement. Cette réduction découle des recommandations exprimées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement le 14 avril 2021. Un rapport d’évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de cette expérimentation et des éventuelles atteintes à la vie privée découlant de celle-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.