Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 414 (Rejeté)
(1 amendement identique : 387 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 4185
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, la réduisant de 5 à 4 ans. Cette mesure permettra d’aligner la durée de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
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