Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 415 (Retiré)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 4185
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ni d’être utilisés à des fins de surveillance »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque concernant les garanties de respect de la vie privée des citoyen.ne.s à ce sujet. De plus, la CJUE considère que la mémorisation des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence, quelque soit leur utilisation.
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