Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185

Amendement N° 422 (Adopté)

Publié le 28 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.

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Texte de loi N° 4185

Article 15 (consulter les débats)

À l’alinéa 19, substituer aux références :

« II, II bis »

les références :

« II bis, III ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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