Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 430 (Adopté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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