Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC106 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Pancher.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient soutenir le développement des usages numériques par l’ARCOM en rappelant les rôles respectifs des éditeurs et des distributeurs dans l’écosystème audiovisuel.
C’est pourquoi le présent amendement permet de réaffirmer la place des éditeurs et des distributeurs de services dans un écosystème très concurrentiel où la liberté contractuelle doit primer. La procédure de règlement des différends ainsi que la mission de conciliation nouvellement créée permettra utilement de porter à la connaissance de l’ARCOM des difficultés dans les négociations.
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