Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187

Amendement N° AC108 (Non soutenu)

Publié le 9 juin 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Pancher.

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Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« de manière proportionnée ».

Exposé sommaire :

L'article 9 renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, en vue de les transférer à l'ARCOM, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des agents habilités et assermentés pourront conduire des enquêtes à l’ensemble des opérateurs soumis à ce contrôle.

Néanmoins, en raison du caractère très large de cette disposition, et de la sensibilité des informations couvertes par le secret des affaires, il convient de s’assurer que le recours à ces informations sera effectué de manière proportionnée par l’Autorité.

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