Amendement N° AC109 (Adopté)

L’instauration d’une amende transactionnelle participerait à un système, celui de la réponse graduée, qui répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle il a été mis en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne concerne in fine qu’une part infime des pirates.

Par ailleurs, cette amende transactionnelle ne s’adresserait pas aux internautes les plus informés, qui jugeront, à raison, que le risque d’être condamné est faible.