Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC112 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Après l'article 10 septies
Après l’article 41‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 41‑1‑2. – Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale qui contrôlerait une ou plusieurs sociétés mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 1er juin 2004.
« Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article sous réserve qu’elle se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai qui est fixé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et qui ne peut être supérieur à six mois. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons poser les jalons d’une loi anti-concentration portant sur l’organisation et la régulation des médias.
L’objectif de cet amendement est qu’il ne soit plus possible que des fournisseurs d’accès à internet possèdent une chaîne de télévision sur la TNT, sur un bouquet satellite ou sur la télévision mobile personnelle.
Jean-Luc Mélenchon expliquait le 12 novembre 2020 sur BFM qu’ « il ne peut pas être question qu’on possède à la fois le réseau et la chose qu’on diffuse. (...) On choisit ou l’un, ou l’autre. Il y a des domaines dans lesquels il faut définir une règle : là, il y en aura ».
Cela concerne quasiment tous les fournisseurs d’accès à internet : SFR fait partie du groupe Altice qui possède également BFM et RMC. Orange possède un bouquet de chaîne OCS. Bouygues possède le groupe TF1.
Le programme du Conseil National de la Résistance est adopté en 1944 sous le nom « Les jours heureux ». Il affirme « la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères, la liberté d’association, de réunion et de manifestation ».
Or, les milliardaires qui se partagent 90 % de nos médias ne le sont pas que par intérêt économique ou par passion du journalisme mais bien pour en faire des outils de combat politique.
L’information est en effet un sujet d’intérêt général : une presse libre et indépendante est un pilier de la citoyenneté en République.
Il est temps de mettre fin à ces mastodontes industriels pour retrouver un pluralisme et une indépendance de l’information et de la création et renouer avec les principes adoptés par le Conseil National de la Résistance.
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