Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC114 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une mission de veille afin de garantir une égalité de droit d’accès à internet et aux contenus audiovisuels sur l’ensemble du territoire français, avec une vigilance sur les territoires ultramarins. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de dénoncer les graves atteintes au principe de continuité territoriale dans les territoires ultramarins.
D’une part, les tarifs pratiqués par les opérateurs ne sont pas les mêmes dans l’hexagone et en outre-mer. Dans l’hexagone, Orange propose sa première offre fibre et télévision à 22,99 euros par mois pendant 12 mois. Dans les Antilles et en Guyane, cette même offre coûte 54,90 euros par mois. A la Réunion, elle est facturée à 49,90 euros par mois. Il faut donc débourser le double pour le même service si on habite en outre-mer. On rappelle qu’à la Réunion 39 % de la population vit sous le seuil de la pauvreté, alors que ce taux est de 15 % dans l’ensemble de la population française. Comment accepter l’exclusion numérique de tant de Français alors que les services publics ne cessent de dématérialiser leurs démarches ? Combien de personnes vont perdre l’accès à leurs droits faute de pouvoir débourser 50 euros par mois ? Rappelons également que les minima sociaux ne sont pas plus élevés en outre-mer que dans l’hexagone alors que les produits quotidiens y sont beaucoup plus chers (en 2015, le « surcoût » à payer pour se nourrir dans les DOM est de 38 % pour la Martinique, 34 % pour la Guyane, 33 % pour la Guadeloupe et 28 % pour la Réunion selon une enquête de l’INSEE).
D’autre part, les habitants des territoires ultra-marins ne bénéficient pas de l’ensemble des chaînes gratuites sur la TNT. Dans l’hexagone, les habitants ont accès à 25 chaînes gratuites dites nationales... qui sont en réalités des chaînes hexagonales car seulement 7 d’entres elles sont diffusées en outre-mer (France télévision et Arte). C’est priver les habitants de l’outre-mer de contenus audiovisuels qui contribuent à la liberté de s’informer.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons confier une nouvelle mission à l’Arcom, celle de garantir une égalité de droit d’accès à internet et aux contenus audiovisuels sur l’ensemble du territoire français, avec une vigilance sur les territoires ultramarins.
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