Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC122 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé :
« Art. 3‑2. – Le Conseil de déontologie du journalisme est composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes.
« Le Conseil de déontologie veille à ce que chacun ait accès à une information sincère, indépendante et honnête. Il peut être saisie par des citoyens. Il peut également s’autosaisir.
« Après une procédure contradictoire, le Conseil de déontologie peut contraindre un média à publier un rectificatif.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un Conseil de déontologie du journalisme en France.
Les 193 245 signataires de la pétition lancée par Jean-Luc Mélenchon en novembre 2017 soutiennent cette proposition et partagent notre analyse : « les médias et la presse jouent un rôle majeur dans la vie démocratique d’un pays. Mais ils ont aussi le pouvoir de façonner le débat public. Ce pouvoir peut donner lieu à des abus. D’autant plus qu’ils dépendent de 9 milliardaires pour 90 % d’entre eux et du Gouvernement pour le service public.[...] Nous demandons la création d’un Conseil de déontologie du journalisme en France. Il devrait être composé de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Ainsi, les citoyens disposeraient d’un recours pour faire respecter leur droit à une information objective. »
Il existe une centaine de « conseils de presse » dans le monde, dont 19 dans l’Union Européenne. En France, les conclusions de la mission gouvernementale confiée à Emmanuel Hoog ont confirmé le besoin d’un conseil de déontologie. Dans cette lignée, l’Observatoire de la déontologie et de l’information a créé un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) composé de personnalités qualifiées et de certains collectifs de journalistes. Sa création est effective depuis le 2 décembre 2019. Pourtant, de nombreux journalistes ont refusé de s’y associer dénonçant une manoeuvre du Gouvernement.
Le conseil de déontologie du journalisme que nous portons est complètement indépendant. Il s’agit d’un véritable contre-pouvoir citoyen, démocratique et fonctionnel garant de l’indépendance, de la sincérité et de l’honnêteté des informations que les françaises et les français reçoivent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.