Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC124 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Après l'article 2 bis
La neutralité de l’internet est garantie par la loi. Elle consiste notamment en l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’assurer un accès sans restriction, sans surveillance et sans privilégier ni limiter cet accès aux applications et aux services.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’inscrire dans la loi le principe de neutralité du net. Elle consiste notamment en ce que les fournisseurs d’accès à internet doivent assurer un accès sans restriction, sans surveillance, sans privilégier ni limiter celui-ci aux applications et aux services.
Les enjeux de la neutralité du Net sont clairement exprimés par La Quadrature du net :
« La neutralité du Net est un principe fondateur d’Internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d’information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d’accéder au même réseau dans son entier. Or, la neutralité est aujourd’hui remise en cause à mesure que les opérateurs développent des modèles économiques qui restreignent l’accès à Internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquant l’accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), ainsi qu’en limitant leur capacité de publication. Face à ces velléités de mettre à mal l’architecture décentralisée d’Internet, et la liberté de communication et d’innovation qu’elle rend possible, il est indispensable que le législateur garantisse la neutralité du Net. Les opérateurs doivent être sanctionnés s’ils discriminent de manière illégitime les communications Internet, que ce soit en fonction de la source, du destinataire ou de la nature même de l’information transmise. À défaut, seuls les utilisateurs d’Internet en mesure de payer un accès privilégié pourront bénéficier des pleines capacités du réseau. »
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inscrire la neutralité de l’internet dans la loi.
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