Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC126 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Après l'article 2 bis
Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis au 1 du I de l’article 6 de la Loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous entendons souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et à l’interopérabilité.
Les individus devraient pouvoir quitter une plateforme, sans que les liens interpersonnels tissés par eux dans cette même plateforme ne soient rompus avec les autres utilisateurs. L’absence d’interopérabilité des plateformes rend leurs utilisateurs captifs, et dubitatifs lorsqu’il s’agit de les quitter (quand cela est effectivement possible). Les entreprises comme Youtube, Facebook, Twitter, détiennent donc un pouvoir disproportionné par l’immense nombre d’utilisatrices et d’utilisateurs qu’ils ont rendu captifs et qui incite d’autres personnes à rejoindre leurs services. Cette captivité leur permettant d’imposer une surveillance constante à des fins publicitaires.
Pourtant, des services interopérables ont déjà fait leurs preuves, et sont fondés sur un modèle économique plus vertueux.
Nous souhaitons donc donner aux utilisateurs une nouvelle liberté, qui ne serait possible qu’en obligeant les géants du web à devenir interopérables.
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