Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC127 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Après l'article 2 bis
Toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi ces principes fondamentaux : toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet.
Le 22 mai 2018 déjà, la commission nationale consultative des droits de l’homme s’alarmait : « La CNCDH considère qu’il est indispensable que les États européens s’engagent à protéger le droit à la vie privée afin que chaque citoyen soit responsable des informations qu’il souhaite divulguer, préserver ou retirer du Web. La nécessité d’une réflexion fondamentale sur le numérique dépasse largement le cadre du RGPD. »
3 ans plus tard, nous ne pouvons plus reculer : il est temps d’inscrire ces principes dans la loi.
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