Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC130 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Le chapitre 1er du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 131‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑23. – Les retransmissions de compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire doivent être diffusées sur l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire soient diffusées sur l’une des chaines du service public.
Regarder des compétitions internationales avec ses proches est un souvenir que beaucoup partagent. Seulement, de plus en plus, les Bein Sport, RMC Sport ou autre, se sont accaparés les retransmissions sportives des équipes nationales de handball, de basket, de football, etc. Cela, pour des abonnements coûtant environ 20 € par mois qui faut multiplier.
En période de crise sanitaire, où l’on n’a pas pu se rassembler devant un écran géant, ces matchs regardés en famille ou entre amis peuvent être une rare opportunité de partage d’une passion autour de l’équipe nationale.
Pour que l’on puisse retrouver ces moments, nous proposons que les compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire soient diffusées sur l’une des chaines du service public.
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