Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC139 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété :
Après l’alinéa 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’à l’occasion d’un journal télévisé ou de tout reportage proposé par une chaîne de télévision privée, il est fait mention du propriétaire ou de l'actionnaire majoritaire de ladite chaîne, les téléspectatrices et téléspectateurs en sont obligatoirement informés. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de ces obligations. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer l'obligation pour les chaînes télévisées d'indiquer de manière claire et visible les séquences des JT et reportages lors desquels il est question du propriétaire de ladite chaîne. Cette indication prendra la forme d’un bandeau informatif à destination des téléspectateurs pour prévenir tout conflit d'intérêt et toute ingérence malsaine du propriétaire dans le contenu audiovisuel diffusé.
Nous faisons face à un oligopole médiatique : celui des puissances de l'argent. Dix milliardaires possèdent aujourd'hui près de 90% du secteur médiatique – journaux, radios, et télévisions confondus. Cette situation va à l'encontre du bon sens, du pluralisme, et de l'exigence d’une information neutre et de qualité. Selon une étude du magazine Bastamag, l'influence de ces propriétaires médiatiques se traduirait par une capitalisation de 55,3% de parts d'audience sur les chaînes de télévision. Une telle concentration est, à l'évidence, incompatible avec la liberté d’information.
Comment les journalistes de la chaîne TF1 détenue principalement par le groupe industriel Bouygues, peuvent-ils produire un contenu audiovisuel indépendant avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête ? L'équation est vite réglée, en cas de conflit d'intérêts, la protection des intérêts du groupe prévaut sur l'exigence d’information des citoyens.
Cet amendement assurera aux téléspectateurs une bonne information quant aux séquences concernant les propriétaires des chaînes en question, séquences pour lesquelles le risque d'un contrôle du contenu audiovisuel est à l'évidence le plus élevé.
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